R.G.: 2025004459TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/346Jugement du mercredi 5 novembre 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 octobre 2025 concernant :

SAS AIRMEMS [Adresse 1] Activité : Conception fabrication et commercialisation de composants électroniques RCS [Localité 2] 793 824 509 (2013B00388)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [V] [E], Représentant légal de l’entreprise, expose avoir repris la présidence de la société au mois de janvier 2025 à la suite du départ de son fondateur, que si la société, qui développe des micro-interrupteurs, devait investir afin de se doter de ses propres équipements et qu’un investisseur devait rejoindre le projet, cette opération n’a finalement pas été menée à son terme, que le chiffre d’affaires généré par l’activité demeurant à ce jour insuffisant pour faire face aux charges courantes et les prévisions ne permettant pas d’envisager une évolution suffisante pour couvrir les engagements et les besoins essentiels de l’entreprise, il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les commandes actuellement en cours devant permettre d’assurer les dépenses courantes pendant un à deux mois, temps nécessaire à l’examen des possibilités de reprise par certains de ses clients,

Attendu que Monsieur [G] [Y], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AIRMEMS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SAS AIRMEMS n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AIRMEMS [Adresse 1] Activité : Conception fabrication et commercialisation de composants électroniques RCS [Localité 2] 793 824 509 (2013B00388)

FIXE provisoirement au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [H] [J] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [R] [S] [I],

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [N] [Q], sise [Adresse 2], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [B] sise [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, la SCP [T] [B] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS AIRMEMS,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.