Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 2025P00918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P00918 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS SAS BUSINESS CLEAN 78 [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
9 Octobre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Béton ·
- Clause pénale ·
- Juge des référés ·
- Banque centrale européenne ·
- Retard ·
- Code de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Gestion ·
- Vanne ·
- Activité économique
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exploit ·
- Personnes ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fait ·
- Conseil ·
- Diligences
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Surendettement ·
- Personnes ·
- Dette
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Insuffisance d’actif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège social ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Qualités ·
- Ès-qualités ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Développement ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Réduction de prix ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Manque à gagner ·
- Commande ·
- Retard ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Immatriculation ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Personne morale ·
- Procédure abusive ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Irrecevabilité ·
- Légume
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Audience
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Bourgogne ·
- Partie ·
- Injonction de payer ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.