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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 20 nov. 2025, n° 2025003071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025003071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 20/11/2025
Rôle n° 2025 003071
* . . . . . . . . . . . . . . ..
La cause a été entendue à l’audience en chambre du conseil le 18/11/2025 à laquelle siégeaient :
Président
: THOMAS Emmanuel
Juges : CLAUS Patrick et CENCI Noël
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Le parquet représenté p bar M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, l’URSSAF entend se désister de son instance,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE
et
SPHINX SERVICE INCENDIE (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.
Condamne l’URSSAF DE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72.28 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 20/11/2025.
Le Président THOMAS Emmanuel
Le Greffier Me Valérie GOUYET-BINDA.
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