TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT10/06/2025DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2024F1277 Procédure

2024RJ0432

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société TRANSCOL ,-[Adresse 1] Représentée par Madame, [I], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 17 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : la SELARL BCM représentée par, [Z], [T] ou, [U], [V] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et Véronique PEY-HARVEY

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire qui rappelle les difficultés rencontrées s’interroge sur la faisabilité d’un plan malgré la bonne volonté de la dirigeante.

Il fait état d’une trésorerie d’un montant de 54 000 € étant précisé que les salaires du mois de mai sont à régler pour un montant de 20 000 € et certaines dettes postérieures sont constatées et devront être réglées.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation avec un renvoi au plus tard début juillet pour obtenir les réponses aux nombreuses interrogations.

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif élevé de 1,9 millions d’euros dont 800 000 € de contesté ; il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

La dirigeante souhaite poursuivre son activité.

Le juge commissaire souligne une situation très compliquée avec une dirigeante qui en dépit de sa bonne volonté est totalement dépassée par la situation et nécessite un accompagnement quotidien dans un contexte économique assez défavorable.

Il rappelle que les résultats durant la période d’observation ne sont pas au niveau attendu et que les liasses fiscales 2022 et 2023 n’ont toujours pas été transmises, pas plus que les comptes annuels de 2024.

Compte tenu de ce qui précède, et malgré ses doutes sur la possibilité de présenter un plan de redressement, le juge commissaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation et au renvoi début juillet pour décider de la suite à donner au dossier.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation avec un court renvoi.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident majeur et que pour vérifier la faisabilité d’un plan de redressement il est nécessaire d’autoriser la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 17 décembre 2025 ; que cependant les dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées sans délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société TRANSCOL

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 17 décembre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.