TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 09/12/2025

DEMANDEUR(S)

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [X] [P] et Madame [I] [C], inspecteurs des Finances publiques

DEFENDEUR(S)

DYNASTY CONSTRUCTION SARL [Adresse 2] [Localité 2]

DEFAILLANTE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de Me [R] [B], huissiers des Finances publiques à CHALONS-EN-CHAMPAGNE en date du 20/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE – [Adresse 3], a fait donner assignation à la société DYNASTY CONSTRUCTION SARL, [Adresse 4], inscrite au RCS de Reims sous le numéro 892 301 656, d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 09/12/2025 à 09H00, en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 97.283,94 euros au titre d’un rappel de TVA de l’année 2020 et pénalités y afférentes ainsi qu’amendes fiscales qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à l’audience du 09/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A notre audience du 09/12/2025 :

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] représenté par Monsieur [X] [P] et Madame [I] [C], inspecteurs des Finances publiques ont comparu et ont maintenu les termes de leur assignation,

La société DYNASTY CONSTRUCTION SARL n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société : DYNASTY CONSTRUCTION SARL – [Adresse 4] Activité : [Adresse 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 892 301 656

À régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [J] [A] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après : DYNASTY CONSTRUCTION SARL – [Adresse 4] Activité : [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 892 301 656

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [M] [S] (Me [M] [S]) – [Adresse 6], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 20/01/2026 à 09H00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 126,20 euros dont TVA pour 21,03 euros à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.