TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…..[Localité 1] JUGEMENT 27/05/2025

DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

2024RJ0324

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société H & L Prestation à domicile -[Adresse 1]"

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée parMonsieur [X] dirigeant de droit Et assisté de Maître Charles NEUVY, SC [Y] ET ASSOCIES En présence de l’expert comptable

Date d’ouverture : 08 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu qu’il résulte des informations communiquées par l’administrateur judiciaire au tribunal que :

La problématique principale du dossier concerne toujours le montant du passif à rembourser. Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s’élève à 6,5 m€ dont 735 k€ de créances déclarées par la holding;

* Le dirigeant conteste une partie importante du passif et estime le passif à rembourser aux alentours de 3 m€. Les contestations de créances seront renvoyées devant le juge commissaire pour examen au cours du mois de juin 2025.

* Au vu de la situation financière, il a été fait le choix de rechercher une solution de cession alternative au plan de redressement. Une offre a été déposée par la société AUXILIARIS laquelle est cependant très lacunaire. Les éléments principaux (nombre de contrats de travail, prix de cession, prévisionnels, contrats d’exploitation repris) sont manquants.

* Parallèlement, des échanges ont eu lieu avec le dirigeant, lequel estime être en mesure de réduire le montant du passif au terme des contestations et de poursuivre le développement de l’activité avec une augmentation du chiffre d’affaires et des résultats. Il considère par conséquent être en mesure de présenter un plan de redressement.

* Si le projet de plan n’atteint pas les objectifs fixés par la loi et ne convainc pas le Tribunal, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société s’imposera.

* S’agissant des pistes pour renforcer la situation financière, le dirigeant a également indiqué être en discussion avec un fonds d’investissement lequel pourrait être intéressé pour une prise de participation.

* La société finance son activité au cours de la période d’observation. La trésorerie disponible sur le compte RJ s’établit à ce jour à 60 k€.

Attendu que le mandataire judiciaire confirme le montant du passif très élévé dont les contestations vont être examinées en juin devant le juge commissaire ;

Attendu que le dirigeant et son conseil souhaitent présenter un plan de redressement et compte sur une augementation du chiffres avec la recherche en parallèle d’un investisseur ;

Attendu que le juge commissaire émet des doutes depuis l’ouverture de la procédure sur les capacités de l’entreprise à présenter un plan de redressement pour rembourser ses dettes compte tenu d’un montant très élévé de passif ; qu’il examinera prochainement les contestations de créances ; que pour ce motif, il convient d’aller au terme de la période d’observation ;

Attendu que le représentant du Ministère public constate que le passif est très important et qu’il est donc difficile d’envisager les perspectives d’un plan de redressement ; qu’il n’est toutefois pas opposé au maintien de la période d’observation puisque la trésorerie est positive et que l’entreprise ne génère pas de nouvelles dettes ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, rien ne s’oppose au maintien de la période d’observation ; que cependant, le tribunal partage les doutes de l’ensemble des organes de la procédure sur la capacité de l’entreprise à pouvoir présenter un plan au vu du passif très important ;

Attendu qu’il convient en outre de rejeter l’offre de reprise déposée par la société AUXILARIS, laquelle ne répond à aucun des critères fixés à l’article L. 642-5 alinéa 1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société H & L Prestation à domicile

REJETTE l’offre de reprise déposée par la société AUXILARIS.

MAINTIENT la période d’observation jusqu’à son terme.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 09/09/2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.