TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : _EURL BM Auto Services

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume, [I],

Identification de l’entreprise en difficulté :

EURL BM Auto Services, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 952193605 Exerçant une activé de : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers L’activité a débuté le 08/05/2023 Représentée par M., [P], [C], [L], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 Janvier 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [P], [L], Gérant de la société, assisté de sa compagne Mme, [O],

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 41115,19 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 42558,75 EUR et l’actif à 41.343,04 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la SARL BM Auto Services a connu d’importantes difficultés financières et ce depuis Mai 2024 ; Qu’en effet la société a été impactée de manière significative par la crise économique à l’origine notamment de la hausse du prix des pièces détachées et charges externes ; Que son chiffre d’affaires a connu une baisse constante malgré les différentes mesures mises en place en vue de redresser la situation ; Qu’en effet la société a mené des négociations avec ses créanciers et une gestion stricte des coûts ; Que malgré ces efforts, la société ne parvient plus à faire face à ses charges courantes depuis le 10 Mai 2024 et a cessé toute activité depuis le 1 er Février 2025 ; Que dans ces conditions, la SARL BM Auto Services sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d’une date de cessation des paiements au 10 Mai 2024 soit la date à laquelle la société n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;

Attendu que EURL BM Auto Services se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 10 Mai 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL BM Auto Services, [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 10 Mai 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M., [M], [J]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Cyrille POIRET, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 08h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : M^e Pierre MACAIGNE, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.