TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société K.S. TEAM

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur [Q] DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société K.S. TEAM [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [R] [Adresse 2]

* Maître [Q] [B]

[Adresse 3] comparant en personne

* Monsieur [E] [P]

[Adresse 4] comparant en personne

Rôle n° 2024F911 Procédure 2024RJ139

Suivant jugement en date du 09 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société K.S. TEAM.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société K.S. TEAM avec le concours de Maître [B] est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

* Modalités de règlement du passif

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 €, dans la limite de 5 % du passif ;

* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 7 ans, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan, soit le 25 mars 2026, les autres chaque année à la même date.

* Garanties du plan de redressment :

A titre de garantie de bonne exécution du plan, le dirigeant de la société K.S. TEAM :

* s’engage à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat ;

* donne son accord pour rendre inaliénable le fonds de commerce de pose de panneaux photovoltaîques, sis [Adresse 5], sans l’accord du tribunal, tant que le plan d’apurement n’est pas intégralement terminé;

* Niveau et perspectives d’emploi

La société emploie 3 salariés, il n’est pas prévu de licenciement.

DEBATS

Le mandataire judiciaire souligne les résultats positifs réalisés sur la période d’observation et la trésorerie confortable qui s’élève à 87 021,93 €.

Il fait état des réponses des créanciers :

* 6 acceptations, représentant 17,71 % du passif,

* 8 défauts de réponse, représentant 20,24 % du passif,

* 1 refus, représentant 61,79 % du passif.

Le mandataire judiciaire, compte tenu de ce qui précède, émet un avis favorable à l’arrêt du plan de redressement.

Le débiteur et le représentant des salariés ne formulent pas d’observation particulière.

Le juge commissaire est favorable à l’arrêt du plan de redressement tel que présenté.

Le ministère public, compte tenu de ce qui précède et de la bonne collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à l’arrêt du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société K.S. TEAM prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 7 ans, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan, soit le 25 mars 2026, les autres chaque année à la même date.

PREND ACTE des engagements suivants du dirigeant de la société K.S. TEAM afin de garantir la bonne exécution du plan :

* faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat ;

* accord pour rendre inaliénable le fonds de commerce de pose de panneaux photovoltaîques, sis [Adresse 6] Bourgoin [Adresse 7], sans l’accord du tribunal, tant que le plan d’apurement n’est pas intégralement terminé;

DESIGNE Maître [B] [Q] [Adresse 8] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.