TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 février 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 16 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Madame Florence LOMBARD, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

assistés de : – Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ264

ENTRE – L’URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir

Madame [S] [V] – URSSAF Rhône Alpes -

[Adresse 6]

ET

* Monsieur [Z] [O] [Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’URSSAF RHONE ALPES expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur une somme de 10 073,87€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il n’est cependant pas justifié que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d’observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d’exploitation qui commencera à la date de ce jour.

Attendu qu’à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Monsieur [Z] [O] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

DIT que la procédure porte sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Vente de vêtements et accessoires sur les marchés.

Inscrit au RCS sous le numéro 519 918 502 RCS GRENOBLE

FIXE provisoirement au 17 février 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] et Madame [H] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [B] [D] [Adresse 3].

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 16 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 04 juin 2025 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition