*1DE/06/52/73/09*

LRAR: -SAS PPA Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2026006949 P.C. : P202600571

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/02/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS PPA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 491 115 499), représentée par sa présidente la SARL GROUPE PPA-ESPRINT, elle-même représentée par son gérant M. [E] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Serge Pelletier, avocat (L0094), et M^e Romane Holsnyder, avocate (L0094).

* Mme [G] [Z], [Adresse 3], directrice administratif et financier, présente.

* Mme [I] [D], [Adresse 4], représentante des salariés, présente

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PPA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 491115499 et exerce une activité d’édition et publication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS PPA emploie 19 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 5 210 952 euros.

* le passif s’élève à 4 590 950 euros dont 625 136 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 383 942 euros dont 185 746 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [B] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; en cas d’échec, un plan de cession sera examiné par le tribunal ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [X] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.662-8 du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PPA

[Adresse 1]

Activité : Edition et publication sous toutes ses formes, l’impression et toute activité se rapportant aux arts graphiques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 491115499

Etablissement : RCS [Localité 1]

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.