Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 14 janvier 2025, n° 2024F00978

TCOM Vienne 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contact avec le dirigeant
Le tribunal a constaté qu'aucune solution de redressement n'était envisageable en raison de la carence du dirigeant et a donc jugé nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de solution de redressement
Le tribunal a retenu que les éléments transmis confirmaient l'impossibilité de redressement, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 14 janv. 2025, n° 2024F00978
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2024F00978
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 14/01/2025 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F978 Procédure 2024RJ0337

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

la société BOUKA LOC 38 -

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante

Date d’ouverture : 15 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI

Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [V]

et [B] [L]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur François COUTURIER, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BOUKA LOC 38.

Par requête du 10 décembre 2024, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société BOUKA LOC 38 dans la mesure où il n’a eu aucun contact avec le dirigeant ; en l’absence totale d’élément concernant la situation de l’entreprise, sa mission ne peut pas être menée à bien.

Le ministère public, au regard de la carence du dirigeant, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BOUKA LOC 38

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [E] [V] et [B] [L] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier François COUTURIER Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier