T R I B U N A L D E C O M M E R C E VIENNE JUGEMENT 22/07/2025 DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société SEMKIOSK

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, – Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Rôle n° 2025F616 Procédure 2024RJ366

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société SEMKIOSK

[Adresse 6]

[Localité 2]

en personne et représenté(e) par un avocat

SELARL DELSOL AVOCATS -

[Adresse 8]

* la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [Y] [K] ou Me

[R] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

* Maître [O]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 3]

comparant en personne

* Monsieur [E] [V]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne

Suivant jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SEMKIOSK.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société SEMKIOSK avec le concours de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [Y] [K] ou Me [R] [T] est exposé par l’administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

Modalités de règlement du passif

Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement : créance superprivilégiée, sauf accord d’un moratoire par l’AGS, frais de justice, créances égales ou inférieures à 500 € ;

Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 9 ans à 100 % sans intérêt selon

échéancier suivant :

ANNEES 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

% 1 % 5 % 13 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 %

CUMUL 1 % 6 % 19 % 32,5 % 46 % 59,5 % 73 % 86,5 % 100 %

La première annuité sera exigible le 1er avril 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

Les prêts bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créances, en 9 annuités.

Il est demandé l’application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l’abandon des frais et des pénalités de retard.

Contrats en cours :

Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

Garanties

Le dirigeant de la société SEMKIOSK s’engage à :

ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés,

ne pas procéder au remboursement des comptes courants des associés,

verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Niveau et perspectives d’emploi

La société emploie 5 salariés à ce jour, il n’est pas prévu de licenciement.

DEBATS

L’administrateur judiciaire rappelle les bons chiffres réalisés par la société durant la période d’observation et les prévisionnels rassurants qui permettent la présentation d’un plan de redressement.

Il précise que les deux premiers dividendes sont plus faibles pour tenir compte du règlement des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 €.

L’administrateur judiciaire fait état d’une trésorerie positive à hauteur de 25 000 €.

Il indique que la société est soumise aux marchés publics et qu’elle ne pourra renouveler son carnet de commande qu’avec l’adoption d’un plan de redressement.

L’administrateur judicaire émet par conséquent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le mandataire judicaire fait état des réponses de créanciers : 19 acceptations, représentant 49,22 % du passif, 3 refus, représentant 41,05 % du passif, 17 défauts de réponse, représentant 4,81 % du passif.

En l’absence de dette postérieure et d’une trésorerie suffisante, le mandataire judiciaire est également favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le représentant des salariés indique que l’ensemble du personnel est favorable à l’arrêt du plan de redressement.

Le juge commissaire, compte tenu des résultats réalisés, des perspectives économiques bien orientées et du niveau d’activité prévisionnel, est favorable à la présentation d’un plan de redressement.

Le ministère public est également favorable à l’arrêt du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par la société SEMKIOSK prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement : créance superprivilégiée, sauf accord d’un moratoire par l’AGS frais de justice, créances égales ou inférieures à 500 € ;

Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, sur 9 ans à 100 % sans intérêt selon

échéancier suivant :

ANNEES 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

% 1 % 5 % 13 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 % 13,5 %

CUMUL 1 % 6 % 19 % 32,5 % 46 % 59,5 % 73 % 86,5 % 100 %

La première annuité sera exigible le 1er avril 2026 et les suivantes chaque année à la même date.

Les prêts bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créances, en 9 annuités.

Il est demandé l’application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l’abandon des frais et des pénalités de retard.

Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

DIT que le plan est assorti des garanties suivantes : interdiction de verser des dividendes sur résultats aux associés, interdiction de procéder au remboursement des comptes courants des associés, versement mensuel d’un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

DESIGNE Maître [O] [I] [Adresse 9] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

MET FIN à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [Y] [K] ou Me [R] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier