TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/04/2025

N° de R.G. : 2024006213

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Sté BANQUE CIC Nord Ouest

[Adresse 1]

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Mpoursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emilie GUILLEMANT, avocate au barreau de Lille, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS JH2I Société par actions simplifiée

Immatriculée sous le numéro RCS 912.083.565 [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 13/12/2024 du ministère de la SELAS JUSTIFIRST, titulaire d’un office de commissaire de justice à Valenciennes, la BANQUE CIC Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 13/01/2025 à 8 heures 30, SAS JH2I en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 539 524,97 euros au titre d’un contrat de prêt, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

A l’audience du 13/01/2025, la présente instance a été renvoyée à l’audience du 03/02/2025.

Par jugement en date du 03/02/2025, le tribunal de céans, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l’égard de la SAS JH2I, a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS JH2I, et il a été donné convocation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil à l’audience du 10/03/2025.

A l’audience du 10/03/2025, la présente instance a été renvoyée à l’audience du 24/03/2025, puis à celle du 28/04/2025.

L’expert chargé de l’assister a fait dépôt au greffe de ses rapports les 28/02/2025 et 18/04/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l’état de cessation des paiements de SAS JH2I.

Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de ses rapports les 06/03/2025 et 25/04/2025.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

* Maître Emilie GUIILLEMANT, avocate au barreau de Lille, représentant la BANQUE CIC Nord Ouest comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance,

* Maître [S] [K] comparaît, donne lecture de son rapport et conclut à l’état de cessation des paiements de SAS JH2I,

* Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, représentant Monsieur [I] [R], ès-gualités de Président de la SAS JH2I, comparaît en chambre du conseil, et après avoir entendu la lecture du rapport des enquêteurs, conteste la créance auprès de la Banque CIC NORD OUEST, reconnaît le passif exigible auprès de la BPI FRANCE et s’en rapporte à justice sous le bénéfice d’observations,

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert du rapport du juge-enquêteur, de l’expert chargé de l’assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que SAS JH2I, se trouve manifestement en état de cessation des paiements comme ne pouvant faire face à son passif exigible qui est d’un minimum de 32 515 euros (dette vis-à-vis de BPI FRANCE) à l’aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU que l’entreprise n’a jamais employé de salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros,

ATTENDU qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que SAS JH2I est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure collective,

VU les rapports du juge-enquêteur et de l’expert, dont il fut donné lecture à l’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS JH2I

[Adresse 3]

Activité : Acquisition, prise d’intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d’intérêts, parts sociales, tous droits mobiliers dans toutes sociétés. Acquisition immeuble en vue de location. Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

RCS [Localité 1] B 912083565 (2022B00343)

FIXE provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des

parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 16/06/2025 à 15:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [S] [K] [Adresse 4],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [N], prise en la personne de Me [J] [N], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à la SAS JH2I,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé électroniquement du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et M. Philippe BOUCLY Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.