TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F952 Procédure

2025RJ0280

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BSG TELECOM -17, [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 22 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [V] et, [U], [G]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur, [E], [H], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BSG TELECOM.

Par requête en date du 16 septembre 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société BSG TELECOM dans la mesure où il indique n’avoir jamais rencontré les dirigeants malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face à l’absence totale de coopération des dirigeants avec les organes de la procédure, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

Attendu que la société BSG TELECOM a été régulièrement convoquée devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur et Madame, [K], dirigeants de la société BSG TELECOM, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BSG TELECOM

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [V] et, [U], [G], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.