TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

Sas [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Madame Lorraine ROussELoT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 23/11/2023, I’entreprise ci-aprés nommée : Sas JOUR DE PECHE a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrété le 31/05/2022;

ATTENDU qu’a la date du 26/03/2025,l’entreprise ci-aprés nommée : Sas JOUR DE PECHE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appeiés ä comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [M] [F] a comparu en chambre du conseil accompagné de son épouse et assisté de Maitre CHARBONNEL avocat;

Que des explications recueillies et des piéces du dossier, il apparait que I’entreprise ci-aprés nommée : Sas JOUR DE PECHE n’est pas en mesure de tenir ies engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

Attendu que Madame [V] [E] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable ä une ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement

SUR CE,

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire á son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBuNAl, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

ouI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert I’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire ä I’égard de :

Sas [Adresse 3]

Activité : Restauration, débit de boissons. RCS Lille-Métropole B 508811288 (2008B02266)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jéröme MILCENT Juge du siége,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [N] [B] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [G] CPJ prise en Ia personne de Maitre [L] [U] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDoNNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois a compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/03/2025

MET FIN ä la mission de Commissaire ä I’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunai de céans puisse statuer sur I’appiication des régles de Ia liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois ä compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et ä la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de i’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621- 6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, a la diligence du liquidateur, I’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, ies dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire ie demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assembiée générale. »

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clöture de la procédure.