Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00029

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas intervenir dans le délai initialement fixé en raison de la situation de la société, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00029
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00029
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

………………………………..

23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F29 Procédure 2023RJ28

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société FH BATIMENT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 24/01/2023

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 30/10/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 30/10/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la société FH BATIMENT est titulaire de parts sociales dans le capital de la SCI FWH ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société FH BATIMENT

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.