T R I B U N A L D E C O M M E R C E VIENNE

JUGEMENT 22/07/2025 DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société CHEVALLIER SAS

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, – Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Rôle n° 2025F118 Procédure 2024RJ252

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* La société CHEVALLIER SAS

[Adresse 7]

[Localité 3]

en personne et représenté(e) par un avocat

Maître Nicolas BOURACHOT, société ECLO AVOCATS -

[Adresse 6]

* la SELARL BCM représentée par Eric BAULAND ou Alain NIOGRET

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant en personne

* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et Véronique

PEY-HARVEY

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

Suivant jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CHEVALLIER SAS.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société CHEVALLIER SAS avec le concours de la SELARL BCM représentée par Eric BAULAND ou Alain NIOGRET est exposé par l’administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

Modalités de règlement du passif

Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement : créance superprivilégiée, frais de justice, créances égales ou inférieures à 500 € ;

Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à hauteur de 100 % sur 4 ans, par échéances linéaires, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan et les suivantes chaque année à la même date selon échéancier suivant :

ANNEES 2026 2027 2028 2029

% 25 % 25 % 25 % 25 %

CUMUL 25 % 50 % 75 % 100 %

Les dividendes annuels seront portables et exigibles au premier anniversaire de la date d’arrêté du plna et les suivantes à date anniversaire.

Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

Garanties

Le dirigeant de l’entreprise s’engage à :

informer le commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, verser mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, un douzième du dividende annuel,

ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d’exécution du plan,

produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan, certifié par un expert-comptable, postérioriser les créances « groupe », hors la créance détenue par LCCI (