REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Affaire : M. [W] [R] Références : 2025L00089 / 2003J00088

Composition du Tribunal le 27 février 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mickaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

M. Mickaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 juin 2003 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [W] [R] [Adresse 1]

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Lors de l’audience, M. [W] [R] comparait en personne et indique qu’il a une petite retraite, qu’il a refait une partie de la toiture sur le bien à vendre, et indique que le notaire a oublié de mettre la parcelle dans le fonds,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [J] représentée par Maître [I] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’un actif immobilier reste toujours à réaliser, de nombreuses démarches ont été entreprises mais la réalisation de ce bien demeure compliquée notamment en raison du comportement obstructif de M. [R], et qu’une partie du bien à vendre est construit sur le domaine d’autrui mais également proche de l’autoroute,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 3 mars 2026,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [W] [R], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 3 mars 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [W] [R] jusqu’au 3 mars 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à Saintes, le 20 mars 2025, par :

Le président de chambre, M. Mickaël REDEUIL

Le greffier, M^e Marc BINNIÉ