TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 25/11/2025 DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1053 Procédure

2025RJ0315

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société A.M. G.E. [Adresse 1]

Date d’ouverture : 09 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [T] [A] et [Y] [D]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/11/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/11/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur [U] [W], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société A.M. G.E. Construction.

Par requête du 21 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais rencontré son dirigeant ; en l’absence de collaboration de Monsieur [J] et de fourniture des documents nécessaires, il se trouve dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société A.M. G.E. Construction

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [T] [A] et [Y] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.