TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement du 18 février 2026 Références : 2026L00093 / 2025J00431

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier l’article L. 641-1 II alinéa 7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 septembre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, de :

SAS LES JASMINS PROMOTION [Adresse 1] Enseigne : LES JASMINS PROMOTION Activité : promotion immobilière RCS [Localité 1] 910 601 186 (2022 B 594) Représentant légal : M. [V] [W], Mme [M] [C] [B], M. [H], [U], [R] [L],

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

pour laquelle interviennent :

M. [P] [T] en qualité de juge commissaire, La SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par requête en date du 2 janvier 2026 enregistrée au Greffe le 20 janvier 2026, la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X] ès-qualité de liquidateur judiciaire, sollicite du Tribunal la désignation d’un notaire pour dresser l’inventaire et la prisée des actifs immobiliers situés à PONT PEAN et appartenant à la société SAS LES JASMINS PROMOTION,

Attendu que le débiteur a comparu, en la personne de M. [V] [W], en chambre du conseil, assisté de M^e Aurélien BAUDRON, devant :

M^me Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 11 février 2026

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026,

Attendu que l’actif de la liquidation judiciaire comprend notamment des droits et biens immobiliers, situé à [Adresse 2] ;

Qu’il convient d’inventorier et d’évaluer les biens et droits immobiliers du débiteur afin de les réaliser,

Qu’il s’agit d’une intervention qui, par sa spécificité et sa technicité, n’entre pas dans le champ de compétence habituel des mandataires judiciaires,

Que la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, sollicite en conséquence, de bien vouloir autoriser l’intervention d’un notaire

conformément aux articles L.622-6 et L64I-1 II du code de commerce afin d’évaluer les biens et droits immobiliers dépendant de la liquidation,

Qu’il est précisé que le notaire déjà chargé du dossier immobilier est Maître [Y] [I] notaire à [Localité 2] [Adresse 3],

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à cette requête,

Attendu que le Ministère Public, dans ses réquisitions écrites, est favorable à la nomination d’un notaire,

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [O] [X] ès-qualité de liquidateur judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.622-6, L.631-14, L.641-1 du Code de commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Nomme Maître [Y] [I] notaire à [Localité 2] [Adresse 3], notaire, pour inventorier et évaluer les biens et droits immobiliers du débiteur afin de les réaliser,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Françoise MENARD, M^me Caroline MAILLARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 18 février 2026.

Jugement prononcé le 18 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Françoise MENARD, Présidente, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE M^me Françoise MENARD

LA GREFFIERE.