TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

13/03/2025

ORDONNANCE

DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 13 février 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

assisté de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R4 ENTRE – la asociété My Industrial Trading (MIT)

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Sophie DELON – IDEOJ Avocats -

Maître Bastien LAURENT GRANDPRE, Selarl d’Avocats Cabinet Laurent Grandpré -

[Adresse 2]

ET – la société AUTOMOBILES [Adresse 3] (AUTOMOBILES

[Adresse 3] – GROUPE RABOT)

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à :

* RENDRE communes et opposables à la Société AUTOMOBILES [Adresse 3] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X].

* RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens.

La société AUTOMOBILES [Adresse 3] ne se présente pas à l’audience ni personne pour elle, et n’a fait valoir aucun moyen.

Attendu que la société MY INDUSTRIAL TRADING a sollicité et obtenu par ordonnance en date du 26 septembre 2024 une expertise judiciaire portant sur un véhicule RENAULT, laquelle a été confiée à Monsieur [D] [X] ;

Attendu qu’à la suite de la première réunion d’expertise entre la société MY INDUSTRIAL TRADING et RENAULT, le vendeur du véhicule la société CHAMBON ET FILS étant défaillante, l’expert a préconisé l’appel en cause de la société AUTOMOBILES [Adresse 3] qui est intervenu sur le véhicule ;

Attendu qu’en conséquence, la demande est recevable et fondée ; qu’il est en effet nécessaire que la société AUTOMOBILES [Adresse 3] participe aux opérations d’expertise puisque sa responsabilité est susceptible d’être recherchée ;

Attendu qu’il convient donc de rendre communes et opposables à la société AUTOMOBILES [Adresse 3] (AUTOMOBILES [Adresse 3] – GROUPE RABOT) les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [X] ;

Attendu que les frais irrpétibles et les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

RENDONS communes et opposables à la société AUTOMOBILES [Adresse 3] (AUTOMOBILES [Adresse 3] – GROUPE RABOT) les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [X].

RESERVONS les frais irrépétibles ainsi que les dépens.

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.