Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 25 avril 2025, n° 2025000496

TCOM Auch 25 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un bon de commande signé
Le tribunal a constaté que le bon de commande, signé et tamponné par la SARLU [Z], prouve l'existence d'une obligation de paiement, et l'absence de contestation de la part de la défenderesse renforce cette obligation.
Accepté
Retard de paiement
Le tribunal a jugé que le retard de paiement justifie l'application d'intérêts, conformément aux dispositions contractuelles et légales.
Accepté
Clause pénale prévue dans le contrat
Le tribunal a reconnu la validité de la clause pénale, permettant ainsi la demande d'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée, compte tenu de la situation de non-comparution de la défenderesse.
Accepté
Absence de la défenderesse
Le tribunal a décidé que la mise à la charge des dépens de la défenderesse était appropriée, étant donné qu'elle n'a pas comparu pour défendre ses intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000496
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000496
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025

Numéro de rôle : 2025 000496

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

SPORTFIVE EMEA (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par GONDER Frédéric PEYROUZET [J]

Partie défenderesse :

SARL [Z] (SARLU) [Adresse 2]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 04/02/2025 délivré à personne

Débats à l’audience du 21/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/04/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARLU [Z] commandait, auprès de la SAS SPORTFIVE EMEA, 15 places « business seats » pour les demi-finales du top 14, saison 2022/2023, pour un montant de 16.470 € et la facture a été émise le 3 janvier 2023. La SARLU [Z] n’a pas réglée la facture à son échéance.

Une mise en demeure lui a été adressé le 10 juin 2024 et une seconde le 15 juillet 2024 en vain.

La SAS SPORTFIVE EMEA est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025 la SAS SPORTFIVE EMEA a fait assigner la SARLU [Z] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, et 1344-1 du code civil :

* Condamner la SARLU [Z] à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme principale de 16.470 €, avec intérêts de retard à hauteur de 2.659.64 €, et une somme de 40 € au titre de la clause pénale.

* Condamner la SARLU [Z] à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

* Condamner la SARLU [Z] aux entiers dépens.

LES DEMANDES

La SARLU [Z], bien que régulièrement assignée et avisée de la date de l’audience, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

La SAS SPORTFIVE EMEA conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de SARLU [Z] pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

Sur la demande de la condamnation de la SARLU [Z] au paiement de la somme en principal de 16.470 € avec intérêts de retard à hauteur de 2.659,54 €, et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire à la SAS SPORTFIVE EMEA

La SAS SPORTFIVE EMEA fournit aux débats un bon de commande dûment signé par la SARLU [Z] le 21 décembre 2022 avec la mention « bon pour accord » et tampon de la société, le bon de commande spécifie l’achat de 15 places en « business seats » pour les deux demi-finales du TOP 14 du 9 juin 2023 et 10 juin 2023.

Le montant du bon de commande est de 16.470 € TTC.

La SARL [Z] a également signé les conditions générales de vente.

Le tribunal rappelle que la SARLU [Z] est absente aux débats et donc n’apporte aucune explication sur le non-paiement de cette facture, alors qu’elle a signé avec la mention « bon pour accord » et tamponné le bon de commande produit par la SAS SPORTFIVE EMEA.

Le tribunal, selon les dispositions de l’article 3 des conditions générales de vente du bon de commande, et selon les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil de commerce, juge qu’en l’espèce, il y a lieu de condamner la SARLU [Z] à payer à SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 16.470 € majorée des intérêts calculés de 2.659,64 € et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

2. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner la SARLU [Z] à verser à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARLU [Z].

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Condamne la SARLU [Z] à payer à SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 16.470 € majorée des intérêts calculés 2.659,64 € et de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Condamne SARLU [Z] à verser à SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de SARLU [Z], liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier Le président.