TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F581 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ASP 2025RJ0173, [Adresse 1] Représentée par Monsieur SARIASLAN, dirigeant de droit

Date d’ouverture : 22 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [O] Mandataire Judiciaire : la SELARL, [P] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [X], [P]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur, [M], [C], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif déclaré à hauteur de plus de 160 000 euros en cours de vérification ; il souligne une activité moins bonne que prévue.

Il indique cependant que la trésorerie s’élève à 24 000 euros et précise que les mois futurs seront déterminants pour l’avenir de ce dossier ; il est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dirigeant affirme sa volonté de poursuivre l’activité.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 22/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ASP

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 22/04/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.