TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F848 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIREDE : la société AUTO NOVIO 2025RJ253, [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Monsieur, [Y], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 01/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [P] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [W] et, [J], [Q]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [S], [U], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AUTO NOVIO.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la faiblesse de la trésorerie n’a pas permis le paiement des salaires du mois de novembre ; il fait état d’un passif déclaré à hauteur de 975 000 euros et de difficultés liées aux délais de remboursements des assurances trop longs après la réalisation des réparations.

Le dirigeant ne formule aucune observation mais confirme que la liquidation judiciaire de l’entreprise est la seule issue envisageable, malgré tout ce qui a été tenté.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire qui est inéluctable.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AUTO NOVIO

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [W] et, [J], [Q], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.