TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025F50 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARMOUR-TECH 2024RJ0240 [Adresse 1] Représentée par Monsieur BRUNS, dirigeant de droit

Assisté de l’expert-comptable En présence de 2 salariés

Date d’ouverture : 16 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [W] et [Q] [R]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 18/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

* assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARMOUR-TECH.

Par requête en date du 28 février 2025, l’administrateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société aux motifs qu’un plan de redressement n’est pas envisageable, qu’aucune offre ferme pour une cession n’a été reçue et que la trésorerie est nulle.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de liquidation judiciaire en raison de l’absence de trésorerie et d’un passif non vérifié qui s’élève à la somme de 1 400 000 €.

Le dirigeant s’associe également à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le représentant des salariés souligne une situation actuelle très compliquée mais indique que la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire soulagera l’équipe au final.

Le juge commissaire, compte tenu de la situation de la société et de l’épuisement du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui est la seule solution mais souligne la bonne volonté et les efforts du dirigeant pendant toute la durée de la procédure.

[…]

Attendu que le dirigeant confirme son souhait de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ARMOUR-TECH

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [W] et [Q] [R] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Odile MARTIN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.