J2025000035 N° PC : 2025/453 MVL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/05/2025

Sàrl BERKANE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Affaire 2025009659 ENTRE – Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse défaillante ET – La SARL BERKANE, [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

Affaire 2025009515 ENTRE – L’URSSAF DU [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [K] [Y] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET – La SARL BERKANE, [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

Attendu que Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République a décidé, en date du 04/04/2025, de requérir la citation de la SARL BERKANE afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;

Attendu qu’il est exposé :

«  Vu le courrier en date du 27 mars 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SARL (Société à associé unique) BERKANE, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 017 131, dont le siège est à 59370 MONS EN BAROEUL, [Adresse 1],

Attendu qu’il apparaît que Monsieur [A] [U], gérant de la SARL (Société à associé unique) BERKANE, ne s’est pas présenté à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise,

Qu’il a donc été établi un procès verbal de carence qui lui a été notifié,

Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements.

C’est pourquoi,

Vu les articles L621-1 et L631-5 du Code de Commerce,

Requiert qu’il vous plaise de bien vouloir convoquer le débiteur afin d’ouvrir une procédure collective

ou à défaut une mesure d’enquête. "

Attendu en parallèle que par exploit en date du 14/04/2025, l’URSSAF DU [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL BERKANE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 188 920.22 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2019 ;

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu que Madame [Y] [K], représentant l’URSSAF DU [Localité 1], a été entendue à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl BERKANE ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu leur connexité, joint les causes 2025009659 et 2025009515.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl BERKANE [Adresse 1]

Activité : Restaurant, salon de thé, snack. RCS Lille-Métropole B 832017131 (2017B03053)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [D] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/11/2023,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.