TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

20/05/2025

JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F297 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [Y] 2024RJ0300 [Adresse 1] Comparant en personne et assisté de Me [I]

Date d’ouverture : 17 septembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [M] et [R] [A]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [U] [N], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [Y].

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire du débiteur au regard des difficultés et notamment de la gestion désastreuse constatée ; il souligne en effet que le chiffre d’affaires des 2 derniers mois a été utilisé par Monsieur [P] à titre personnel.

Il précise enfin que le passif dépasse les 168 000 et que le compte RJ est débiteur de 421.37 euros.

Monsieur [P] ne s’oppose pas à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; il indique avoir réglé des factures avec son compte personnel ce qui explique ensuite les prélèvements sur le compte RJ ; il ajoute avoir 3 enfants à charge ; qu’il s’engage à produire les documents pour justifier des prélèvements personnels.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard de l’attitude du débiteur, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire qui s’impose, évoquant la possibilité de futures sanctions à l’encontre de Monsieur [P].

Attendu que le débiteur a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [P] [Y]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [P] [Y] est redevable sur son patrimoine professionnel.

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [M] et [R] [A] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN.