*1DE/01/09/32/45*МС

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/12/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Affaire J2025000086 en jonction des affaires :

2025018109 -

ENTRE – La société [W] [V] [Z], [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Thomas MINNE avocat à [Localité 1], substitué à l’audience par Maître Clarisse VAISSEAU, avocat à [Localité 1]

* ET -

La société TRANSPORT FAYE, [Adresse 2], défenderesse défaillante

2025024865 -

ENTRE – La société [W] [V] [Z], [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Thomas MINNE avocat à [Localité 1], substitué à l’audience par Maître Clarisse VAISSEAU, avocat à [Localité 1]

* ET -

Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE, [Adresse 3], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 23/07/2025, la société [W] [V] [Z] a fait délivrer assignation à la société TRANSPORT FAYE pour obtenir paiement de cette dernière.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 09/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.

Par exploit en date du 22/10/2025, la société [W] [V] [Z] a fait délivrer assignation en intervention forcée à Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 18/11/2025.

A l’audience du 18/11/2025, la société [W] [V] [Z] a demandé la jonction des instances n° 2025018109 et n° 2025024865.

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus.

La société [W] [V] [Z] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,

Vu la reconnaissance de la créance de la société [W] [V] [Z],

Vu la résistance abusive de la société TRANSPORT FAYE,

Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPORT FAYE, Vu les pièces versées aux débats,

* Adjuger à la société [W] [V] [Z] le bénéfice de son acte introductif d’instance du 23 juillet 2025 signifié à l’encontre de la société TRANSPORT FAYE

* Déclarer la société [W] [V] [Z] recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE

* Prononcer la jonction entre la procédure diligentée à la requête de la société [W] [V] [Z] enregistrée sous le numéro RG 2025018109 avec l’intervention forcée

En conséquence,

* Prononcer la société [W] [V] [Z] recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l’encontre de la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire et Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire

Y faisant droit,

* Condamner la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à la société [W] [V] [Z] les sommes de :

* 2491,05 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

* 120,00 euros, sauf à parfaire, au titre de l’indemnité légale forfaitaire de recouvrement

* 2000 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement

* 2000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles

* Dire et juger que ces 2 dernières sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

* Voir inscrire au passif de la société TRANSPORT FAYE, en liquidation judiciaire et représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire, la créance en principal, intérêts, accessoires et frais de la société [W] [V] RONCO et de tous autres

condamnations, frais et dépens tels que fixés par le Tribunal à l’encontre de la société en liquidation judiciaire

* Confirmer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution

* Condamner le même aux entiers dépens d’instance, outre le droit proportionnel alloué aux Huissiers de Justice et laissé à la charge du requérant.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE n’a pas comparu.

L’affaire a été entendue à l’audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle seule la société [W] [V] [Z] a comparu.

Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE a adressé un courrier au Tribunal en date du 31 octobre 2025 indiquant qu’à défaut de moyens financiers suffisants, elle n’est pas en mesure de constituer avocat et qu’elle ne sera pas

présente à l’audience, s’en rapportant à justice.

La société [W] [V] [Z] a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02/12/2025.

Vu l’absence de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE, à l’audience,

La demande de la société [W] [V] [Z] est justifiée par les pièces fournies, notamment les factures, le décompte, les relances, les correspondances et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 du Code civil,

Vu la reconnaissance de la créance de la société [W] [V] [Z],

Le Tribunal fixe au passif de la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire au profit de la société [W] [V] [Z] les sommes de :

* 2491,05 € TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au 10 juillet 2025, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

120,00 € au titre de l’indemnité légale forfaitaire de recouvrement.

La demande de dommages et intérêts n’étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société [W] [V] [Z] de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société [W] [V] [Z] d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire.

La société [W] [V] [Z] demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l’article A444-32 du Code de commerce devra être supporté par la société TRANSPORT FAYE.

Le Tribunal dit que les frais, prévus par l’article A444-32 du Code de commerce portant fixation du tarif des commissaires de justice étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et qui ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l’article 695 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Joint les causes n° 2025018109 opposant la société [W] [V] [Z] à la société TRANSPORT FAYE et n° 2025024865 opposant la société [W] [V] [Z] à Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT FAYE (l’affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000086)

Fixe au passif de la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire au profit de la société [W] [V] [Z] les sommes de :

* 2491,05 € TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 20 février 2025, date de la mise en demeure,

jusqu’au 10 juillet 2025, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil – 120,00 € au titre de l’indemnité légale forfaitaire de recouvrement

Condamne la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à la société [W] [V] [Z] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la société TRANSPORT FAYE en liquidation judiciaire, représentée par Maître [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société [W] [V] [Z] du surplus de ses demandes.

Jugement signé par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.