TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F493 Procédure

2025RJ0153

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société RG TRANSPORTS -226 [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit la société GCV – Monsieur [B] [E] Et assistée de Monsieur [M]

En présence du représentant des salariés, Monsieur [S] [Z]

Date d’ouverture : 01 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par M^e Eric ETIENNE-MARTIN Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [D] [Y]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire indique que, compte tenu de l’urgence, une recherche de repreneur potentiel a été engagée ; une seule offre de reprise a été déposée mais celle-ci doit être améliorée pour être satisfaisante. Il fait état d’une trésorerie fragile et d’un climat social tendu. Il est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire souligne un passif à vérifier très important d’environ 14 millions d’euros ; il est favorable à la poursuite de la période d’observation mais fait état d’une offre de reprise dont plusieurs volets sont à revoir et à laquelle les salariés doivent être associés.

Le représentant des salariés expose que la majorité de l’équipe n’est pas favorable à l’offre de reprise, qui en l’état comporte de nombreux points à améliorer.

Le juge commissaire partage la position des organes de la procédure et souligne l’urgence de trouver une solution pour les salariés, lesquels doivent adhérer à cette reprise.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation, pour l’examen d’une offre dont le volet social doit être amélioré.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société RG TRANSPORTS

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 17 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.