T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 29/07/2025 DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F719 Procédure 2025RJ0222

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

la société PRESTIGE FACADES -

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant

Date d’ouverture : 03 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : Maître [S]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/07/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/07/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, – Monsieur Franck SUIFFET, Juge, – Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : – Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PRESTIGE FACADES.

Par requête en date du 20 juin 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société PRESTIGE FACADES dans la mesure où il indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, compte tenu de la carence du dirigeant et de l’absence totale d’information sur l’activité et la trésorerie de la société, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [K] [L], gérant de la société PRESTIGE FACADES, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PRESTIGE FACADES

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Maître [S] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET