AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARLu AUPRES DE VOUS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/06/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 26/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLu, [Localité 2] VOUS

,

[Adresse 1], [Localité 3] SIREN : 893 073 858

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [H], [Y] Juge-commissaire : Madame, [L], [U], [S]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/09/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 03/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 19/06/2025 la SARLu, [Localité 2] VOUS et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 19/06/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame, [O], [A], représentant légal de la SARLu, [Localité 2] VOUS, Me, [J], associé de la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires pour Me, [H], [Y], mandataire judiciaire, Madame, [L], [U], [S], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que la dirigeante lui a exposé les difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée mettant en exergue une insuffisance d’activité préoccupante,

que le portefeuille clients s’est considérablement réduit, ne comptant plus qu’une vingtaine de clients actifs,

que la trésorerie se trouve dans un état critique, les fonds disponibles sont nettement insuffisants pour faire face aux charges courantes imminentes dont les salaires du mois de juin 2025,

que par ailleurs, le 02 juin, la quasi-totalité des salariés était en arrêt maladie, empêchant toute continuité d’exploitation et annihilant tout espoir de redressement à court terme,

que dans un mail du 03 juin, la dirigeante a indiqué souhaiter arrêter l’activité et demande la conversion en liquidation judiciaire.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame, [O], [A], dirigeante, a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que l’activité ne cesse de diminuer,

* que la trésorerie est insuffisante et ne permet pas de faire face aux charges courantes et notamment aux salaires,

* que la quasi-totalité des salariés est en arrêt maladie ce qui empêche la poursuite de l’exploitation,

* que dans ce contexte, tout redressement est manifestement impossible,

* que la dirigeante souhaite la conversion en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu, [Localité 2] VOUS, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 26/05/2025, la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [H], [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARLu, [Localité 2] VOUS

,

[Adresse 2] SIREN : 893 073 858

Met fin à la période d’observation.

Maintient Madame, [L], [U], [S] en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL, [J] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [H], [Y] en qualité de liquidateur.

Nomme SAS EXESUD, [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame, [O], [A], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.