TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT17/03/2026DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure

,

[Adresse 1]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [Z], [J] -, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

Date d’ouverture : 03/02/2026

Juge-Commissaire : Monsieur, [G] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [P], [X], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [Z], [J].

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif déclaré de 74 601,42 € et indique que M., [Z] est salarié depuis 2022. En l’absence de collaboration suffisante de la part du débiteur et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien, il sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise, en accord avec le dirigeant.

Par courrier du 13/02/2026 adressé au mandataire judiciaire, M., [Z] indique souhaiter que la procédure de redressement judiciairesoit convertie en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur, [Z], [J]

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.