2025R01222

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOZARD, Greffier assemrenté,

N° RG : 2025R01222

SAS MAGELLIM C/ SAS SOURCE PRIVATE EQUITY

DEMANDERESSE

* SAS MAGELLIM, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l’AARPI MGGV AVOCATS, à la décharge de Maître Alexandre MERVEILLE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI MERVEILLE & COLIN, Société d’Avocats, [Adresse 1].

[…]

DEFENDERESSE

* SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 30 octobre 2025, la société MAGELLIM SAS a fait citer à comparaître la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS devant nous, à l’audience du 18 novembre 2025, afin de :

Vu les articles 42, 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article L. 721-3 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS au paiement d’une somme provisionnelle de 220.300 € en remboursement des sommes dues à la société MAGELLIM SAS au titre de l’avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

CONDAMNER la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS à payer à la société MAGELLIM SAS la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

ORDONNER l’anatocisme des intérêts.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience,

La société MAGELLIM SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société MAGELLIM SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société MAGELLIM SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS au paiement d’une somme provisionnelle de 220.300 € en remboursement des sommes dues à la société MAGELLIM SAS au titre de l’avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 octobre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné à la société MAGELLIM SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS au paiement d’une somme provisionnelle de 220.300 € (DEUX CENT VINGT MILLE TROIS CENTS EUROS) en remboursement des sommes dues à la société MAGELLIM SAS au titre de l’avance, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 5 %, ainsi que les intérêts de retard au taux annuel de 3 %, les intérêts étant calculés à compter du 1 er février 2025.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 octobre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS à payer à la société MAGELLIM SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société SOURCE PRIVATE EQUITY SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.