TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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03/03/2026

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5 Procédure

2026RJ5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DS TIGNIEU -4 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [G], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 06/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [W] Administrateur : la SELARL BCM représentée par [H] [Q] ou [K] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] ET ASSOCIES, représentée par Maître [O] [N]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [E] [M], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire souligne un chiffre d’affaires depuis l’ouverture de la procédure qui est conforme aux prévisionnels ; il est favorable à la poursuite de la période d’observation, précisant dans son rapport que les mois à venir sont favorables à l’activité et à une meilleure affluence de la clientèle.

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif dépassant le million d’euros mais composé en majorité de créances intergroupe ; il est favorable à la poursuite de la période d’observation, soulignant la parfaite collaboration du dirigeant.

Mr [G] confirme sa motivation pour poursuivre l’activité.

Dans son rapport le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation afin de permettre l’évaluation des possibilités de redressement.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DS TIGNIEU

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 30 juin 2026 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.