Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025L00340

TCOM Cannes 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions requises pour la liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire étaient effectivement réunies, et que le Ministère Public n'était pas opposé à cette liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025L00340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00340
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SASh REVA GROUP CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00373

N° PCL : 2025J00070

N° RG: 2025L00340

N° RG JOINT : 2025L00312

SCP EZAVIN-[Y] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N]

[Y] Es/Q Administr

contre

SAS REVA GROUP CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Y] Administrateurs Judiciaires, prise en la

personne de Me [N] [Y] Es/Q Administrateur

Judiciaire [Adresse 3] [Localité 1]

comparaissant en personne

DEFENDEUR SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2]

RCS CANNES : 953018397 2023 B 880 Représentant légal : M. [K] [V] Président non comparant

En présence de :

M. [S] collaborateur de la SELARL GM, prise en la

personne de Me [X] [R], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M^me Sophie CORNELIUS &

M. [U] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M^me Nathalie LAFITTE,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 953018397 2023 B 880

exerçant une activité de Travaux de gros ¿uvre (structure de résistance, fondations, charpente, toiture, menuiseries extérieures, maçonnerie) , travaux de second ¿uvre (rénovation d’intérieur, finissage, menuiseries intérieures, plomberie, électricité).

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice BLAIZOT , la SCP EZAVINTHOMAS, prise en la personne de Me [N] [Y], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [R] ;

La SCP EZAVIN-[Y], prise en la personne de Me [N] [Y], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SAS REVA GROUP CONSTRUCTION ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2].

Maintient M. Patrice BLAIZOT, en qualité de juge commissaire .

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT