TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

05/05/2026

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F341 Procédure

2026RJ128

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEVENT PRESTIGE -149 [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 24/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [R]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 05/05/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 05/05/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [V] [U], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face à l’absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la poursuite de la période d’observation afin que le mandataire judiciaire saisisse le tribunal d’une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d’observation pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [F] [D], gérant de la société SEVENT PRESTIGE, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [R] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SEVENT PRESTIGE

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mai 2026à 10h00, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.