REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ254

Prononcé en audience publique du 12/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Patricia MALTERRE, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS qui maintient les termes de sa requête

ET : LE DEFENDEUR :

La SAS BAK S DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 14/03/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de La SAS BAK S DISTRIBUTION au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* du courrier de Monsieur [L] [P], Défenseur Syndical des Hauts de France relatant des incidents de paiements ;

* des inscriptions de privilège sécurité sociale détaillée selon fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023 ;

* de l’ordonnance d’injonctions de déposer les comptes annuels ;

Par ordonnance en date du 21/03/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SAS BAK S DISTRIBUTION ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure,

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS BAK S DISTRIBUTION Alimentation générale, traiteur, toutes boissons et sodas sans alcool, poissonnerie, boucherie, charcuterie, glaces, boulangerie et pâtisserie en dépôts ou non [Adresse 1] 2023B00623 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 951 314 798

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur ROGER Frédéric, en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [A] [G] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 12/12/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 12/09/2025 à 09:00 [Adresse 3]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.