Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 30 avr. 2025, n° 2025014237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014237 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025014237
ENTRE :
La SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS B 332 495 068
Partie demanderesse : assistée de Maître LEMIALE Barthélémy, avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
La SARL CAB CHARRASSE FURNION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 479 723 876 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 10 février 2025 la société HAYS assigne la société CAB CHARRASSE FURNION
La SAS HAYS déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SARL CAB CHARRASSE FURNION ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 30 avril 2025 où siégeaient :
M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Hervé Lefebvre et M. Gérard Palti, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Suppléant ·
- Délibéré ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Consommation
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Agence ·
- Redressement judiciaire ·
- Associations ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Crédit d'impôt ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Assignation ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Répertoire ·
- Audience
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Facture ·
- Société par actions ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Maintenance ·
- Siège ·
- Titre ·
- Prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Commerce ·
- Bâtiment
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Inexecution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Crédit aux particuliers ·
- Identifiants ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Document administratif ·
- Intérêts conventionnels ·
- Immatriculation ·
- Force publique ·
- Sociétés ·
- Concours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.