TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1408 Procédure

2025RJ438

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [O] AGENCEMENT -3, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [O], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la SELARL, [D] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [I], [D]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [O] AGENCEMENT.

Par requête du 22 décembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où la dégradation de la situation, notamment l’absence de trésorerie et de chantiers en cours ou à venir, ne permet pas le paiement des charges d’exploitation ni par conséquent la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant confirme qu’il sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard de l’accumulation des difficultés, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société, [O] AGENCEMENT

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL, [D] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [I], [D], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.