TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

03/03/2026

Rôle n° 2025F1428 Procédure

2025RJ456

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FAFE CONSTRUCTION -30 [Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 09/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [I] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FAFE CONSTRUCTION.

Par requête en date du 3 février 2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a jamais rencontré le dirigeant ; en l’absence de collaboration de Monsieur [K] [H] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Il fait état d’un passif déclaré d’environ 934 000 €.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société FAFE CONSTRUCTION

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Cédric CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.