République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 septembre 2025

Affaire : SAS IDM LAVAGE AUTO Lavage automatique de tous types de véhicules automobiles laverie automatique en libreservice pour le linge vente de produits d’entretien pour véhicules et de produits liés à l’activité de laverie pour le linge [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT, Avocat au Barreau de Lyon

Et : SCP [V] [B], prise en la personne de Maître [D] [V] Mandataire judiciaire de la SAS IDM LAVAGE AUTO [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de la SAS IDM LAVAGE AUTO avec une période d’observation de 6 mois et l’affaire a été appelée à l’audience du 10/09/2025; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17/09/2025.

La SAS IDM LAVAGE AUTO a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation, précisant que la société bailleresse, suite à une réunion chez le mandataire judiciaire, s’est engagée à ne pas poursuivre l’exécution forcée de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Draguignan le 24/10/2024, qui permettait l’expulsion, contre le paiement d’une somme forfaitaire ; qu’une offre d’achat du fonds de la SAS IDM LAVAGE AUTO a déjà été formulée et cette vente permettrait le paiement de la totalité du passif ; la trésorerie de l’entreprise étant fragile, mais le dirigeant fait des apports lorsque cela est nécessaire, aussi la société n’a pas créé de nouvelles dettes ;

Le mandataire judiciaire a précisé que :

Le passif produit s’élève à un total de 220 433,92 € ; la SAS IDM LAVAGE AUTO est régulièrement assurée pour son activité ; elle disposait d’un solde bancaire créditeur de 1 205,73 € ; une offre d’achat du fonds a été faite à un prix de 310 000 € et il y aura lieu de la vérifier et de la faire valider par le juge commissaire, mais il semble que la SAS IDM LAVAGE AUTO pourra apurer son passif, aussi la SCP

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SAS IDM LAVAGE AUTO poursuit son activité, qu’elle est régulièrement assurée et qu’elle n’a pas créé de nouvelles dettes, bien que sa trésorerie reste fragile ;

Attendu que par ordonnance du 23/07/2025, le juge commissaire a autorisé le mandataire judiciaire à transiger avec la société bailleresse de la SAS IDM LAVAGE AUTO ;

Attendu que cette transaction si elle est signée et homologuée par le tribunal, permettra à la SAS IDM LAVAGE AUTO de pouvoir céder, avec l’accord du juge commissaire, son fonds de commerce suivant l’offre d’achat formalisée au prix de 310 000 € et régler son entier passif ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le Tribunal, accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS IDM LAVAGE AUTO pour une durée de 4 mois, expirant le 25/01/2026.

Dit que le débiteur devra informer à la fin de cette période le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de sauvegarde.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.