TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 26/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J133

DEMANDEUR

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

[Adresse 2]

RCS 777903816

représenté(e) par Maître Virginie LE QUINQUIS

DÉFENDEUR

Madame [R] [D] [W] [L] épouse [G]

[Adresse 3]

RCS

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur François LECOQ

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 21/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Le 6 janvier 2022, la société KERGUELEN EQUITATION représentée par sa gérante, Madame [R] [L] épouse [G], a souscrit un contrat global de trésorerie pour un montant de 15.000 €.

Cette ouverture de crédit n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant initial de 15.000 € d’une durée indéterminée au taux d’intérêt annuel variable avait pour finalité d’assurer la trésorerie du centre équestre géré par Madame [R] [L] épouse [G].

Cette ouverture de crédit était garantie par Ie cautionnement de Madame [G] dans la limite de 19.500 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires sur une durée de 120 mois.

Or, la société KERGUELEN EQUITATION a rencontré des difficultés financières.

Ainsi, par jugement du 31 mai 2024, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de la société KERGUELEN EQUITATION et a désigné Maître [X] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de LORIENT a converti le redressement judiciaire de la société KERGUELEN EQUITATION en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2024, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIIIAN a mis en demeure Madame [R] [L] épouse [G] en sa qualité de caution de la société KERGUELEN EQUITATION pour lui rappeler ses engagements et lui indiquer que les sommes restant dues s’élevaient à la somme de 14.610,99 €.

Un second courrier lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2025 pour la mettre en demeure de régler cette même somme, sous quinzaine, puisqu’elle n’avait pas répondu au précédent courrier.

Un ultime courrier recommandé avec accusé de réception lui a été également adressé en recommandé avec AR le 26 févier 2025 auquel elle n’a pas non plus donné suite.

Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a déclaré sa créance auprès de la SELARL [Y]-SORET par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 juin 2024.

***

C’est dans ce contexte que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, a, par exploit d’huissier du 11 avril 2025, fait assigner Madame [R] [L] épouse [G] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Voir déclarer recevable et bien fondée I’action du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l’encontre de Madame [R] [L] épouse [G], ès qualités de caution de la société KERGUELEN EQUITATION ;

Constater sa défaillance ;

En conséquence,

Condamner Madame [R] [G] née [L], ès qualités de caution de la société KERGUELEN EQUITATION, à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 16.610,99 € au titre de l’ouverture de crédit n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal continuant à courir jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Madame [R] [L] épouse [G] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

***

Madame [R] [L] épouse [G] n’a pas comparu à l’audience du 21 mai 2025 et n’était pas représentée.

***

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1. Sur la demande en paiement du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 2288 alinéa 1er du même code dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette

du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

k

En l’espèce, Madame [R] [L] épouse [G] n’a pas comparu à l’audience, laissant ainsi supposer n’avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l’encontre de la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.

Le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN.

Le 6 janvier 2022, la société KERGUELEN EQUITATION représentée par sa gérante, Madame [R] [L] épouse [G], a régulièrement souscrit un contrat global de trésorerie pour un montant de 15.000 €.

Le même jour, Madame [R] [L] épouse [G] a régulièrement souscrit son engagement de caution dans la limite de 19.500 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires sur une durée de 120 mois.

La société KERGUELEN EQUITATION ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 21 novembre 2024, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN qui a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire est parfaitement en droit de se retourner contre les cautions.

En conséquence, il convient de dire que la SOCIETE GENERALE justifie d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 16.610,99 € selon décompte du 26 mars 2025, et d’accueillir sa demande à l’encontre de Madame [R] [L] épouse [G].

Dès lors, Madame [R] [L] épouse [G], ès qualités de caution de la société KERGUELEN EQUITATION, sera condamnée à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 16.610,99 € au titre de l’ouverture de crédit n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal continuant à courir jusqu’à parfait paiement.

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de Madame [R] [L] épouse [G].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1er du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constate la non-comparution de Madame [R] [D] [W] [L] épouse [G] ;

Dit que le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame [R] [D] [W] [L] épouse [G] ;

Condamne Madame [R] [L] épouse [G], ès qualités de caution de la société KERGUELEN EQUITATION, sera condamnée à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 16.610,99 € au titre de l’ouverture de crédit n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal continuant à courir jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Madame [R] [D] [W] [L] épouse [G] à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [D] [W] [L] épouse [G] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Emmanuelle EVENO Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier