TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

31/03/2026 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

[Immatriculation 1]

Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RENAISSANCE CONSTRUCTION -[Immatriculation 2] [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 20/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [Y] Mandataire judiciaire : la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [M]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RENAISSANCE CONSTRUCTION.

Par requête en date du 23/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ; en raison de l’absence de collaboration de M. [X] [A], il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien.

Le juge commissaire, dans son rapport, s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société RENAISSANCE CONSTRUCTION

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL [M] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.