TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F871 Procédure

2025RJ265

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société JOHN’S PAYSAGE -54, [Adresse 1]

Représentée par Monsieur, [O] et Monsieur, [T], dirigeants de droit Assistés par leur avocat, Maître Thomas, [C] – BESIDE AVOCATS

Date d’ouverture : 08/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [N] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et, [E], [D]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame, [H], [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique que la société est revenue à un équilibre avec une trésorerie d’environ 17 000 € et aucune dette d’exploitation mais précise qu’il est encore trop tôt pour envisager un plan de redressement et souhaite voir l’évolution des chiffres. Il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Le juge commissaire, compte tenu des éléments comptables actuels, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant ne formule pas d’observation particulière.

Son avocat, Maître, [C], indique que les chiffres ne sont pas ceux esperés pour la mise en place d’un plan mais reste confiant pour l’avenir.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 08/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

la société JOHN’S PAYSAGE

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 08/07/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.