Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 27 nov. 2025, n° 2025F00595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00595 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F595 Procédure 2023RJ0118
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société AXE EP [Adresse 1]
Déclarée le : 20 juin 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [P] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 octobre 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement la vente du stock est toujours en cours ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 27/11/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de :
La société AXE EP
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 27/11/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Région ·
- Adhésion ·
- Sociétés ·
- Affiliation ·
- Salaire
- Prestataire ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Marbre ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Procédure
- Marc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Entrepreneur
- Période d'observation ·
- Comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ressort ·
- Personnes ·
- Registre du commerce ·
- Assesseur ·
- Fond ·
- Code de commerce
- Facture ·
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation anticipée ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Prestation ·
- Retard de paiement ·
- Procédure civile
- Location ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Crédit-bail ·
- Homologuer ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Dette
- Thé ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Prestation complémentaire ·
- Sms ·
- Fins ·
- Partie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Immobilier ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.