TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F485 Procédure 2025RJ0115

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 10 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2025 par requête

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :

* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 10/07/2025,

La société TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 726 480 189 RCS [Localité 3] – [Localité 4]

a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que la SELARL AJ UP représentée par Maître [U] [E], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l’historique des difficultés, indique que le Tribunal avait lors de l’ouverture de la procédure, fixé une date limite de dépôt des offres au 10/09/2025,

Qu’à son arrivée dans le dossier, l’activité était à l’arrêt et que les flux n’ont pu reprendre depuis,

Qu’à la date du 10/09/2025, aucune offre n’a été déposée malgré dix entrées dans la data-room,

Qu’il n’existe d’autres solutions que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu’enfin, il sollicite le maintien de l’activité jusqu’au 15/09/2025 inclus,

Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, acquiesce à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [K], mandataire judiciaire, indique le passif est à ce jour de 4.7M€, hors créances intra-groupe,

Qu’il indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien d’activité autorisée jusqu’au 15/09/2025,

Que le représentant des salariés assisté du Conseil du Comité d’entreprise, indique que les salariés sont usés par la situation qui dure depuis des semaines,

Qu’ils attendent tous le prononcé de la liquidation judiciaire,

Que les AGS, contrôleur, par courrier en date du 11/09/2025, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-commissaire,

Vu l’avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il apparaît qu’aucune solution de redressement n’est possible,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II et L.641-10 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de La société TRANSPORTS BONNARD assortie d’une autorisation de maintien de l’activité jusqu’au 15/09/2025 à 18h00.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La société TRANSPORTS BONNARD [Adresse 3] [Localité 1] activité : Transport ayant 145 salariés ;

AUTORISE le maintien de l’activité jusqu’au 15/09/2025 à 18h00 ;

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [K], en qualité de Liquidateur Judiciaire demeurant [Adresse 4] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l’ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d’inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/09/2027;

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.