JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 001497

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[G] [N] EI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante,

d’une part,

En présence de :

SELARL [V]-FLOREK

mission conduite par Maître [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[G] [N] EI [Adresse 1]

N° SIREN : [Numéro identifiant 5]

Agencement de lieux de vente et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et

SELARL [V]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 03/01/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du

Mandataire Judiciaire, il appert que [G] [N] EI lui a indiqué, lors de l’entretien à son étude, qu’elle n’avait plus d’activité depuis novembre 2024 ; que l’ensemble des salariés avaient été licenciés, qu’elle a retrouvé un emploi salarié, elle ne souhaite plus continuer cette activité et elle s’associe à la requête en conversion du mandataire judiciaire,

Le Tribunal constate que l’activité ayant définitivement cessé, il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [G] [N] EI sur l’ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel, en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de :

[G] [N] EI

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIREN : [Numéro identifiant 5]

Agencement de lieux de vente

Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT

Et nomme comme liquidateur SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [B] [V] [Adresse 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,