*1DE/06/44/85/38*

LRAR: -SARL FRANCE POLE ISOLATION Copies: -TPG-SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [A] – SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025051737 P.C. : P202502789

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL FRANCE POLE ISOLATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 376 747) représentée par son gérant, M. [V] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Mehdi Jouni, avocat (B0169).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL FRANCE POLE ISOLATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820376747 et exerce une activité de plomberie, chauffage, sanitaire sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juillet 2024 puis sur renvoi le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL FRANCE POLE ISOLATION emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 192 317,00 euros.

* le passif s’élève à 644 860,89 euros dont 408 826,89 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 336 195,18 euros dont 1 672,76 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte du chiffre d’affaires suite à un différent avec un client important et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir, prospection de nouveaux clients et réduction des charges.

Mme [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée être favorable à l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois malgré une position dubitative concernant les prévisionnels transmis

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL FRANCE POLE ISOLATION

[Adresse 1]

Enseigne : [E] [B]

Activité : Plomberie, chauffage, sanitaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820376747

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [F] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 qui correspond à la date de l’avis de mise en recouvrement.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. [J] [W], présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. [J] [W], présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [L] [W], président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.