TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date des 30 avril et 07 mai 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendue la présente décision.

[…]

* 2°) Madame [K] [S], [Adresse 8]

DEMANDEURS – représentés par Maître Olivier PONCHON, – Société FORTENSIS, [Adresse 2]

* 1°) la SELARL AJ UP, Administrateurs Judiciaires, intervenant en qualité d’administrateur à la sauvegarde de la société FORMINOX, [Adresse 5]

[Localité 6]

DÉFENDEUR – Non représenté(e).

* 2°) la SELARL ALLIANCE MJ, Mandataires Judiciaires,

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en son établissement situé [Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître [L] [M] et Maître [E] [G], intervenant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX

DÉFENDEUR -Non représenté(e).

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2024J00097.

Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,

PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2024J00097.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.