*1DE/06/52/55/95*

LRAR: -Mme [S] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2026005858 P.C. : P202600497

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2026 Chambre 2-3 section supplémentaire

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOPARIS, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 652 039 363) représentée par sa présidente Mme [S] [X] demeurant : [Adresse 2] ROYAUME-UNI, absente, représenté par M. [I] [B], mandataire muni d’un pouvoir, assisté de Me [Y] [D] avoca (PB40).

M. [R] [Q], demeurant [Adresse 3], délégué syndical CGT, présent,

M. [W] [L], demeurant : [Adresse 4], délégué syndical CFDT, présent.

M. [E] [U], demeurant : [Adresse 5], représentant du personnel, présent.

assistés de M^e Marc Robert, avocat (C580).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOPARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652039363 et exerce une activité de restaurant bar snack bar sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SOPARIS emploie 64 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 632 352 euros.

* le passif s’élève à 1 966 239 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 181 678 euros dont 120 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* Les salaires du mois de janvier n’ont pas été réglés.

Mme [C] [J], vice-procureur de la République, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (LJ 2 ans).

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SOPARIS

[Adresse 7]

Enseigne : [G] [T]

Activité : Restaurant bar snack bar

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 652039363

Etablissements : [Adresse 6] (principal)

Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.

Nomme M^me Gotzorides, juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [V], [Adresse 8], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la Me [M] [Z], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la première inscription de privilège de l’URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026, où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électronitation par Main parte du jugement est signée par M^me Cécile Gotzerides qu président du délibéré , et M^me Sylvie Pepar M^me Sylvie Pénard, greffier.